Si Buktika est en retard sur une visite ou un paiement accepté, le Propriétaire foncier peut suspendre ses propres obligations, sans pénalité.
Une protection qui s'applique à la fois entre Buktika et le Propriétaire foncier.
Si Buktika ne parvient pas à effectuer une visite ou un paiement accepté à temps, le Propriétaire foncier a le droit de suspendre ses propres obligations sur le terrain concerné, sans pénalité, jusqu'à ce que Buktika exécute ses obligations. Cela s'applique à la fois au Programme Sielsgrond et au Programme de restauration.
La protection symétrique du propriétaire foncier n'est pas un droit de résiliation de l'accord, ni une demande de dommages et intérêts — c'est un droit de suspendre, sans pénalité, jusqu'à ce que Buktika exécute ses obligations. Elle ne résout pas elle-même un désaccord sur la question de savoir si une visite ou un paiement était effectivement en retard.
L'un des deux programmes auxquels cette protection s'applique.
L'un des deux programmes auxquels cette protection s'applique.
La protection symétrique du propriétaire foncier est un terme que le document juridique D1 Part 1 de Buktika définit directement, au sein de ses définitions de base.
Cette page est une explication en langage simple destinée au public. D1 Part 1 reste la seule source autoritaire pour le sens juridique de cette protection.
